EN VRAC
* Chacun a droit au respect de son image et de sa vie privée. Il faut une autorisation manuscrite pour la diffusion d' image d' autrui sur des photos individuelles. Les insultes, injures et diffamations sont interdites et sanctionnées.
* Chacun est responsable des commentaires laissés sur son blog.
* Dans le cadre du happy slapping (filmer une agression avec son téléphone) les sanctions sont le renvoi de l' établissement + une peine de prison+ amende ...
La responsabilité pénal du mineur
A partir de 13 ans un mineur :
- peut être arrêté. Les jeunes adolescents dès 13 ans peuvent aller en prison pour des fautes graves sur internet (diffamation, diffusion d' images violentes, propos racistes ou homophobes...).
- mis en garde à vue (24h + 24h)
- être jugé et condamné par le juge des enfants
- risque la prison (peine divisée par 2 ) et / ou une amende (amende limitée à 7500 euros).Les parents devront payer les amendes associées et frais d' avocats et en cas de récidive ce sont les jeunes eux mêmes qui devront rembourser ces frais.
- un casier judiciaire. Le casier judiciaire est à vie et il est parfois demander lorsque l' on postule dans certaines entreprises.
La loi Hadopi
La loi Hadopi sanctionne le téléchargement illégal (film, musique...) en cas de procédure de perquisition, tout votre matériel (unité centrale, clé USB, disque dur, téléphone portable...) est saisi et en cas de découverte d' un fichier l' ensemble est détruit et donc perdu à tout jamais.
De plus il faut payer des dommages et intérêts aux maisons d' édition
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