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31/01/2012

Internet et la loi

EN  VRAC


* Chacun a droit au respect de son image et de sa vie privée. Il faut une autorisation manuscrite pour la diffusion d' image d' autrui sur des photos individuelles. Les insultes, injures et diffamations sont interdites et sanctionnées.

* Chacun est responsable des commentaires laissés sur son blog.

* Dans le cadre  du happy slapping (filmer une agression avec son téléphone)  les sanctions sont le renvoi de l' établissement + une peine de prison+ amende ...


La responsabilité pénal du mineur